Mentions légales
Vous êtes actuellement connecté sur le site de la Financière du Militaire à l’adresse: https://stock-immobilier.lafinancieredumilitaire.fr/
Selon l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique l’ensemble des visiteurs du site doivent être régulièrement et formellement informés des points suivants :
Dénomination sociale de l’éditeur et propriétaire du site : SASU Groupe VALLEIX
Adresse : 17 rue du Tunnel 25000 BESANCON
Directeur de publication : M VALLEIX Sébastien
En application de la réglementation, SASU Groupe VALLEIX souhaite porter à votre connaissance les éléments énumérés ci-après : SASU VLX Conseils est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n°912369428. Le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance peut être consulté à l’ORIAS, 1, rue Jules Lefebvre – 75431 PARIS cedex 09. Tél. : 09.69.32.59.73 ou sur le site internet : www.orias.fr.
– SASU VLX Conseils est enregistré à l’ORIAS comme:
- Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
(Activité régie par le Code monétaire et financier).
Conseiller en Investissement Financier (CIF) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante, inscrit à la CNCEF Patrimoine sous le numéro D019042, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) (17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org).
- Courtier en Assurance (IAS1)
(Activité régie par le Code des assurances).
Courtier au sens légal et réglementaire, SASU VLX Conseils n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. À votre demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pourra vous être communiqué. Cette activité est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09
- Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP)
(Activité régie par le Code monétaire et financier).
SASU VLX Conseils exerce cette activité en tant que courtier au sens légal et réglementaire. L’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
L’exercice de l’activité est régi par les L 519-1 et suivants du code monétaire et financier ainsi que par les articles R. 519-25, R.519-26 du même code. Cette activité est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09
– SASU VLX Immobilier, exerçant sous le nom de L’Immobilière du Militaire dispose de la carte de transaction n°CPI 25012022000000010 délivrée par la CCI Saône Doubs.
Conseil non indépendant
Le service de conseil en investissement est fourni à titre « non-indépendant » au sens de la réglementation de l’article 325-5 du Règlement Général de l’AMF, autorisant SASU VLX Conseils à percevoir les incitations mentionnées ci-après et à procéder à une évaluation des actifs non soumise aux conditions de taille et de diversification exigées par la réglementation au titre des conseils « indépendants ».
Responsabilité civile professionnelle
SASU VLX Conseils dispose, conformément à la loi, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière souscrite auprès de AIG Europe SA, Succursale pour la France Tour CBX, RCP n° RD01734637W.
SASU VLX Immobilier dispose, conformément à la loi, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière souscrite auprès de MMA Entreprise, RCP n° 120 137 405.
Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.
Rémunérations
Vous êtes informés que pour tout acte d’intermédiation, votre conseiller perçoit de la part de tiers des rémunérations et avantages (« incitations ») dans le cadre de ses activités. Ces incitations sont versées par les producteurs des produits financiers ou d’assurance que nous sommes susceptibles de vous recommander. Ces incitations ne nuisent pas à nos obligations d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux de vos intérêts et n’ont pas d’effet négatif sur la qualité de nos services, en effet la perception de ces rémunérations est soumise au respect de certaines conditions réglementaires que nous nous engageons à respecter. Ces incitations sont perçues dans les fourchettes suivantes pour ces catégories de produits :
Produit assurance vie et non vie :
Frais de souscription et de gestion. De 0 à 4,5%
Produits CIF :
De 0 à 7,25% des frais de souscription.
Crédit :
De 0 à 100% des frais de courtage et/ou de 0 à 1% du montant du prêt.
Au titre de l’accompagnement du client, nous adresserons une information plus précise ultérieurement au titre de la rémunération liée au produit spécifiquement sélectionné, notamment une fois que les supports auront été définis.
Cette information vous sera donnée avant la souscription du produit concerné sur un document séparé réglementaire émis par le fournisseur ou lors du processus CIF ou de souscription sur un support émis par SASU VLX Conseils
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, vous pourrez à tout moment obtenir, sur simple demande auprès de votre conseiller, des informations plus précises sur les rémunérations qui nous sont versées par les producteurs de produits financiers qui vous ont été proposés.
Vous êtes informé que des honoraires ou des frais peuvent être demandés, de manière distincte pour des prestations particulières, en fonction du degré de complexité du dossier et de la charge de travail en découlant, ou lors de la mise en place d’abonnement proposé.
Dans ce cas, une lettre de mission spécifique définira le mode et le niveau de rémunération ainsi que le niveau des frais et honoraires qui seront facturés, sur la base d’un taux horaire de 200 € HT.
Vous pouvez également bénéficier d’un délai de réflexion de 48 heures en cas de fourniture d’instruments financiers à la suite d’un acte de démarchage.
Politique de gestion des conflits d’intérêts
Conformément à ses obligations réglementaires, votre conseiller a établi une procédure écrite de prévention, d’identification et de gestion des situations qui donne ou est susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs Clients.
La politique de prévention des conflits d’intérêts est communiquée gratuitement sur simple demande adressée au siège social de votre conseiller.
Aux termes de cette politique, votre conseiller est soumis à un ensemble de mesures internes destinées à prévenir les risques de conflits d’intérêts qui ont été cartographiés.
Lorsque les mesures mises en place ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d’atteinte à vos intérêts sera évité, votre conseiller vous en informera préalablement la réalisation de l’opération concernée.
Traitement des réclamations
Pour toute réclamation, vous devez vous adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
M VALLEIX Sébastien
17 rue du Tunnel
25000 BESANCON
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si le traitement de la réclamation par votre conseiller ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur indépendant :
CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
En cas d’échec ou à défaut d’utiliser la voie de recours amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.
Communication
Sans préjudice de ce qui est prévu dans les différents documents contractuels entre vous et votre conseiller, vous pourrez communiquer avec ce dernier par :
- Écrit à l’adresse du siège social
- Email sur l’adresse suivante : sebastien.valleix@lafinancieredumilitaire.fr
Toute communication devra être faite en français. Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous vous proposerons que les informations vous soient communiquées par le biais d’un support durable en papier ou par courriel.
Informatique et libertés (RGPD)
Dans le cadre de nos relations contractuelles, nous serons amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant au sens de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
À ce titre nous nous engageons à respecter, à l’occasion de la collecte et du traitement des données dont nous sommes responsables au regard du cadre légal et/ou réglementaire applicable, l’ensemble des obligations légales et/ou réglementaires qui nous sont applicables en cette qualité, en particulier :
- la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- le Règlement européen 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des données ») à compter du 25 mai 2018 ;
- toutes réglementations européennes en vigueur et recommandations de toute autorité publique indépendante.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et enregistrées dans un système d’information par SASU Groupe VALLEIX, en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurances.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut de délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Conformément à la loi « informatique et liberté », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilités aux données vous concernant et les faire rectifier, demander leur effacement ou une limitation du traitement en contactant M VALLEIX Sébastien dpo@lafinancieredumilitaire.fr Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
Propriété intellectuelle
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Modification et conditions d’utilisation
SASU Groupe VALLEIX se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment.
L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.
Litige de nature contractuelle
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Hausmann – 75008 PARIS.
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